Le texte de loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 sanctionne soit, par la fermeture totale ou partielle de l’établissement, à titre temporaire ou définitif, toute activité de formation ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Au Cameroun, la prolifération anarchique des structures de formation professionnelles font partie des causes qui justifient la mauvaise qualité de la formation. Dans tous les coins de rue, en particulier dans les quartiers à forte concentration, on trouve des plaques localisant un établissement. Certains opèrent en toute illégalité n’ayant pas d’agréments du ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle (Minefop).
C’est sans doute pour éviter de telles situations que le chef de l’Etat promulgue le texte de loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. En 55 articles, apprend-on, ladite loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle dans le pays et abrogent toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n°76/12 du 08 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide
Dans l’article 14 (2) de la loi sus visée, il ressort que les structures privées de formation professionnelle ne peuvent fonctionner qu’après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, selon les modalités définies par voie réglementaire. L’agrément a une validité de deux ans. Il est renouvelé au terme d’une procédure où le demandeur doit indiquer un certain nombre d’informations mais surtout préciser si de nouvelles spécialités sont ajoutées. Et « tout manquement constaté dans l’application de la législation et de la réglementation par les structures privées de formation professionnelle est sanctionné soit par la fermeture totale ou partielle de l’établissement, à titre temporaire ou définitif, toute activité de formation, par le responsable ou le personnel mis en cause, selon la nature et la gravité de la faute », rajoute l’alinéa 1 de l’article 50.
Le texte du chef de l’Etat fixe également et de manière précise le cadre d’orientation de la politique de la formation professionnelle, les normes de l’évaluation et de la certification, le rôle des acteurs impliquées dans le processus de formation professionnelle, ainsi que sa coordination son suivi et son financement. A ce titre, il « exerce un contrôle permanent sur les activités pédagogiques des structures de formation professionnelle, notamment sur la qualité de la formation professionnelle, les examens et autres procédures de qualification, le respect de contrat d’apprentissage », souligne un paragraphe de l’article 47.
Christian Willy
