Résumé de l’acte Uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives

1. Qu’est ce que la société  coopérative ?

La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques , sociaux , et culturels communs , au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et ou le pouvoir  est exerce démocratiquement et selon les principes coopératifs conformément à l’article 6 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives. (Article 4)

Elle exerce son action dans toutes les branches de l’activité humaine.

1. Procédure de création

Voici les différentes étapes de création d’une société coopérative :

• Tenir un registre des membres au siège sociale de la dite société (article 9)
• Elaboration des statuts qui constituent le contrat de société, établis sous seing privé. (article 18)
• Elle requiert son immatriculation le mois de sa constitution au registre des sociétés coopératives.

     Le capital social initial divisé en parts sociales, représente le montant des apports en capital faits par les coopérateurs à la société coopérative lors de la constitution. Les apports en industrie concourent également à la formation du capital social initial et donnent lieu à l’attribution de parts sociales conférant la qualité de coopérateur.

Fonctionnement de la société coopérative (Titre 2)

 La société coopérative est constitue de coopérateurs, de dirigeants sociaux, d’un comite de gestion, d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale.

Tout coopérateur a le droit de participer aux décisions de l’assemblée générale prises dans des conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société coopérative. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Chaque coopérateur dispose d’une voix quelle que soit l’importance de sa participation au capital social, et toute délibération ceux-ci est constatée par un procès verbal.

• Formes et catégories de Sociétés Coopératives
• Formes de sociétés coopératives

Il existe 4 formes de sociétés coopératives, notamment :

1. Les unions de sociétés coopératives : c’est l’union entre 2 sociétés coopératives ayant les mêmes objets, qui décident de constituer entre elles pour la gestion de leurs intérêts communs. (art133)
2. Les fédérations de sociétés coopératives : au moins 2 unions même sil elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une fédération pour la gestion de leurs intérêts. (art 141)
3. Les confédérations de sociétés coopératives : au moins 2 fédérations, même ayant des objets différents, peuvent entres elles constituer une confédération pour la gestion de leurs intérêts. (art 152)
4. Réseaux coopératifs de moyens ou d’objectifs : les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations et confédérations,’ayant pas le même lien commun, peuvent se regrouper en réseaux coopératifs. (art 160)

 Les catégories de Sociétés coopératives

 a)    La Société coopérative simplifiée

Elle est constituée entre 5 personnes physiques ou morales minimum. Sa dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie de l’expression << Société Coopérative Simplifiée >> ou du sigle << SCOOPS>>. (Art 204)

b)    La Société Coopérative avec Conseil D’administration

Elle est constituée entre 15 personnes physiques ou morales au moins. Sa dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie de l’expression << Société Coopérative avec Conseil d’Administration>> ou du sigle << COOP-CA>>. (Art 267)

Obligations des coopérateurs attaches aux parts sociales :

Chaque coopérateur a l’obligation de  participer aux pertes sociales, et de faire des transactions avec la société coopérative conformément a l’objet social de celle-ci. Leurs obligations sont égales quelque soit le montant de leur apport.

Par Martial Gervais ODEN BELLA et LETITIA ABANDA avec la collaboration de Joel NLEPPE

Plus d’infos : groupebellomar@yahoo.fr