Au Cameroun, pour protéger sa marque, l’on doit la déposer auprès de l’OAPI qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres sur la base de l’Accord de Bangui.
L’une des premières démarches à effectuer lorsque l’on crée une marque est de la protéger contre la contrefaçon, qui touche aussi bien les marques que leurs modèles. Mais « comment bien protéger ma marque ? » est la question que se pose fréquemment l’inventeur. Au Cameroun, pour protéger sa marque, l’on doit au préalable la déposer auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). C’est l’office panafricain qui enregistre et délivre des titres selon une procédure commune à tous les 17 États membres sur la base de l’accord de Bangui quicite un certain nombre d’objets ou de signes susceptibles d’être désignés comme marques. C’est pourquoi ne « sont considérés comme marque de produits ou de services, tous signes utilisés pour distinguer des produits ou services d’une entreprise quelconque, et notamment les noms patronymiques, les dénominations particulières, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, emblèmes, etc. », précise l’article 2 de cet accord.
Une fois que c’est fait, le dépositaire doit, pour chaque marque, déposer une demande d’enregistrement de marque. Le dossier de demande de certificat d’enregistrement comprend : la demande adressée au Directeur général de l’Organisation en quatre exemplaires ; la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt ;un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire… Pour qu’il soit recevable, le dossier de demande de certificat d’enregistrement de marque doit comporter : les indications concernant le nom, l’adresse, selon les exigences usuelles, la nationalité et le domicile du déposant ; la signature, s’il s’agit d’une personne morale, l’identité et la qualité du signataire doivent être indiquées, etc. L’article 23 annexe III de l’accord de Bangui révisé dispose que« la radiation peut être prononcée sur requête de tout intéressé lorsque la marque enregistrée n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant l’action, sur le territoire national d’un des États membres, si son titulaire ne justifie pas d’excuses légitimes ».
C.H.
Merci groupebellomar. Gros bisous